Décret n°95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

NOR : INDD9500657D

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 01 avril 2016
Naviguer dans le sommaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 214-1 et L. 214-2 et L. 221-1 à L. 221-9 ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, pris pour son application ;

Vu le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets ;

Vu le décret n° 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets ;

Vu la lettre parvenue le 6 mai 1994 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 13 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN.

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT.

Le secrétaire d'Etat aux finances,

HERVÉ GAYMARD.

Le secrétaire d'Etat aux transports,

ANNE-MARIE IDRAC.

Retourner en haut de la page