Arrêté du 10 mai 1995 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de certains principes actifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1995

NOR : SANP9501560A

Version en vigueur au 12 mai 2022

Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 605 (10°), R. 5144-9 et R. 5179 ;

Considérant qu'une étude épidémiologique internationale a mis en évidence une relation entre la survenue d'une maladie vasculaire pulmonaire grave et souvent mortelle et la prise prolongée de médicaments anorexigènes ;

Considérant l'avis de la Commission nationale de pharmacovigilance du 3 mai 1995,

  • Sont interdites, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base des principes actifs suivants :

    - dexfenfluramine ;

    - fenfluramine ;

    - amfépramone ;

    - fenproporex ;

    - clobenzorex ;

    - mefenorex.

  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

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