Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1995

NOR : INTX9400550L

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL. (Articles 8 à 17)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE. (Articles 18 à 19)
- Article 18
- Article 19
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 20 à 28)

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L52-4 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L52-5 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L52-6 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L52-8 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L52-11 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code électoral - art. L52-11-1 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L52-12 (M)
- Modifie Code électoral - art. L52-17 (V)
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL. (Articles 8 à 17)
- Article 8
  Sont abrogés les articles L. 158, L. 213, L. 244 et L. 349 du code électoral.
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L157 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code électoral - art. L7 (Ab)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L167 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9-1 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-1 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-2 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-4 (M)
- Article 17
  a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE. (Articles 18 à 19)
- Article 18
  L'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est abrogé.
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (M)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 20 à 28)
- Article 20
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-363 DC du 11 janvier 1995.]
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L84 A (M)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 168 (Ab)
  Modifie Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 20 (V)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 21 (V)
- Article 25
  Les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral et de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux dons consentis avant sa publication.
- Article 26
  La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 32 bis (M)
- Article 28
  A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques remet au Gouvernement un rapport spécial contenant ses observations sur les conditions dans lesquelles ladite loi a été appliquée et ses appréciations concernant l'interdiction faite aux personnes morales de contribuer au financement des campagnes et des partis.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

(1) Loi n° 95-65.

- Travaux préparatoires : .

Assemblée nationale :

Proposition de loi relative au financement de la vie politique, n°s 1703 et 1705 ;

Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 1776 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 décembre 1994.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 144 (1994-1995) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 159 (1994-1995) ;

Discussion les 21 et 22 décembre 1994 et adoption le 22 décembre 1994.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, n° 1850.

Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1885.

Discussion et adoption le 23 décembre 1994.

Sénat :

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 199 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1994.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 14 janvier 1995.

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Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)

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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE. (Articles 18 à 19)

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 20 à 28)