Décret n°95-30 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs territoriaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2011

NOR : INTB9400477D

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Version abrogée depuis le 03 juin 2011

Décret 2003-150 2003-02-20 art. 1 :

Dans l'intitulé des décrets n° 95-29 et n° 95-30 du 10 janvier 1995 susvisés, après le mot : " techniciens " est ajouté le mot :

" supérieurs ".

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

Décret 2003-150 2003-02-20 art. 1 :

Dans l'intitulé des décrets n° 95-29 et n° 95-30 du 10 janvier 1995 susvisés, après le mot : " techniciens " est ajouté le mot :

" supérieurs ".

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