Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12, R. 123-14 et R. 123-18 ; Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu les avis favorables de la commission centrale de sécurité des 16 septembre 1992, 22 janvier 1993, 7 octobre 1993, 13 janvier 1994, 10 février 1994 et 4 juillet 1994,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
D. CANEPA