Arrêté du 9 mai 1994 portant modification des arrêtés du 18 juin 1981 et du 6 février 1981 fixant respectivement les listes des diplômes, certificats et autres titres de médecins et de chirurgiens-dentistes délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, visées à l'article L. 356-2 du code de la santé publique, pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'espace économique européen

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 1994

NOR : SANP9401445A

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Version en vigueur au 17 mai 2021

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique et notamment son livre IV, titre Ier ;

Vu la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1981 modifié par les arrêtés des 6 août 1985, 15 mai 1986, 31 juillet 1990 et 3 juillet 1991 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, visée à l'article L. 356-2 (1°) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 6 février 1981 modifié par les arrêtés des 15 mai 1986, 31 juillet 1990 et 3 juillet 1991 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, visée à l'article L. 356-2 (2°) du code de la santé publique ;

Sur proposition du directeur général des enseignements supérieurs et du directeur général de la santé,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la santé :

Le chef de service,

L. DESSAINT

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des enseignements supérieurs :

Le sous-directeur,

S. FRANçOIS

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