Décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007

NOR : ENVE9420022D

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Version abrogée depuis le 23 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 8 (2°) et 9 (2°) ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 juillet 1993 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 3 novembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

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