Loi n° 94-321 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1994

NOR : MAEX9300106L

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Version en vigueur au 06 décembre 2024

  • Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-321.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 500 ;

Rapport de M. Michel Habig, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 763 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 8 décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 164 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 321 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 14 avril 1994.

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