Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : ACVP9320062A

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Version en vigueur au 22 octobre 2020
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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 (E),

  • Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les services effectués pendant les périodes et dans les Etats ou territoires mentionnés en annexe.

  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Services ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invaladité et des victimes de la guerre

      Etat ou territoires concernés

      Début de période

      Fin de période

      Afghanistan

      Afghanistan, pays et eaux avoisinants, notamment le Kirghizstan

      Opérations Héraclès, Pamir et Epidote

      3 octobre 2001

      2 octobre 2015

      Algérie
      Dans le cadre des missions menées en Algérie après le 2 juillet 1962 conformément aux accords d'Evian3 juillet 19621er juillet 1964

      Bosnie-Herzégovine

      Dans le cadre de l'opération menée au titre la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

      1er janvier 2003

      31 décembre 2009

      Cambodge

      Cambodge et ses pays limitrophes, leurs approches maritimes et aériennes.

      1er novembre 1991

      31 octobre 1994

      Cameroun

      Régions de Wouri, Mungo, N'Kam, Bamiléké, Kribi, N'Tem, Sanaga maritime, Nyong et Kéllé, Nyong et Sanaga, Djà et Lobo.

      1re période

      17 décembre 1956

      31 décembre 1958

      2e période

      1er juin 1959

      28 mars 1963

      Congo

      Territoire du Congo et pays limitrophes

      19 mars 1997

      18 mars 2000

      Côte d'Ivoire

      Côte d'Ivoire, ses approches maritimes

      Opérations Licorne et Calao (ONUCI)

      19 septembre 2002

      17 septembre 2014

      Gabon

      2 juin 2003

      1er juin 2011

      Golfe Persique et golfe d'Oman

      Opérations maritimes

      30 juillet 1987

      29 juillet 2003

      Opérations militaires

      30 juillet 1990

      29 juillet 2003

      Haiti

      Dans le cadre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants

      19 février 2004

      18 février 2014

      Irak

      Frontières irano-irakienne (opération Ramure) et turko-irakienne (opération Libage).

      A compter du 1er avril 1991 et jusqu'à cessation des hostilités

      Royaume de Jordanie

      Dans le cadre de l'opération Tamour sur le territoire du Royaume de Jordanie

      6 août 2012

      5 août 2014

      République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman et République de Djibouti

      Dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, du Sultanat d'Oman et de la République de Djibouti et leurs eaux avoisinantes ainsi que sur les eaux de la mer Rouge

      8 décembre 2008

      7 décembre 2010

      République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman, République de Djibouti, République de Tanzanie, République du Mozambique et de Madagascar

      Dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, du Sultanat d'Oman, de la République de Djibouti, de la République de Tanzanie, de la République du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes (limitées à l'est par le méridien Est 065°, au nord par le parallèle Nord 022° 30 et au sud par le parallèle Sud 015°) ainsi que les eaux de la mer Rouge limitées à la zone sud d'une ligne reliant la frontière Erythrée-Soudan à la frontière Yémen-Arabie saoudite

      8 décembre 2010

      7 décembre 2015

      Kosovo

      Dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK)

      10 juin 1999

      9 juin 2009

      Dans le cadre de l'opération Trident sur le territoire du Kosovo

      1er janvier 2012

      31 décembre 2013

      Liban

      22 mars 1978

      22 mars 2007

      République du Liban et Israël, pays et leurs eaux avoisinantes

      Opérations Daman (FINUL) et Baliste

      2 septembre 2006

      31 août 2014

      République du Liberia

      Dans le cadre de l'opération MINUL (Mission des Nations unies au Liberia) sur le territoire de la République du Liberia

      1er mai 2011

      30 avril 2015

      Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste

      Dans le cadre de l'opération Harmattan sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants

      18 mars 2011

      31 octobre 2011

      Madagascar

      30 mars 1947

      1er octobre 1949

      République du Mali

      Dans le cadre de l'opération "Serval" sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad

      10 janvier 2013

      9 janvier 2015

      Mauritanie

      1re période :

      1er janvier 1957

      31 décembre 1959

      2e période

      1er novembre 1977

      30 octobre 1980

      Méditerranée orientale (Suez)

      30 octobre 1956

      31 décembre 1956

      Ouganda

      2 juin 2003

      1er juin 2011

      République centrafricaine

      1re période

      20 septembre 1979

      19 septembre 1982

      2e période

      18 mai 1996

      17 mai 1999

      3e période

      Opération "Boali"

      3 décembre 2002

      1er décembre 2014

      Dans le cadre de l'opération "Sangaris" sur les territoires de la République Centrafricaine, du Cameroun et du Tchad

      5 décembre 2013

      4 décembre 2015

      Dans le cadre de l'opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT)

      1re période

      25 septembre 2007

      24 septembre 2008

      2e période

      15 mars 2009

      14 mars 2011

      Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/ RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants

      28 janvier 2008

      27 janvier 2010

      Rwanda

      Territoire du Rwanda et pays limitrophes

      15 juin 1994

      14 juin 1997

      République démocratique du Congo

      Opérations Mamba et MONUC

      2 juin 2003

      1er juin 2011

      Dans le cadre de l'opération MONUSCO (Mission de l'organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo) sur le territoire de la République démocratique du Congo

      2 juin 2011

      1er juin 2015

      Somalie

      Somalie et ses approches maritimes et aériennes.

      3 décembre 1992

      2 décembre 1995

      Dans le cadre de la mission de l'Union africaine de Somalie (African Mission in Somalia) sur les territoires de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes

      23 septembre 2008

      22 septembre 2014

      Tchad et pays avoisinants

      15 mars 1969

      31 décembre 2013

      Dans le cadre de l'opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT)

      1re période

      25 septembre 2007

      24 septembre 2008

      2e période

      15 mars 2009

      14 mars 2011

      Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/ RCA sur le territoire du Tchad, de la République Centrafricaine et pays avoisinants

      28 janvier 2008

      27 janvier 2010

      Dans le cadre de l'opération Epervier sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants

      1er janvier 2010

      31 décembre 2013

      Timor Oriental

      16 septembre 1999

      15 septembre 2001

      Ex-Yougoslavie

      Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes

      1er janvier 1992

      31 décembre 1994

      Forces multinationales en ex-Yougoslavie, pays limitrophes et eaux avoisinantes

      Opérations Trident, Astrée et Proxima

      1er janvier 1995

      31 décembre 2009

      Opération Trident

      1er janvier 2010

      31 décembre 2011

      Zaïre (ex-Congo belge)

      13 mai 1978

      12 mai 1981

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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