Arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

NOR : IOCJ1205802A

JORF n°0088 du 13 avril 2012

Version en vigueur au 14 avril 2012


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-1 ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps technique et administratif de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 11-1 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires,
Arrête :


  • L'aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie et des candidats à l'admission en gendarmerie est contrôlée à l'occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques. Elle est définie sous la forme d'un profil médical chiffré minimum et d'exigences particulières adaptées aux impératifs de la fonction.


  • Sept sigles définissent le profil médical. Ils correspondent respectivement :
    S : à la ceinture scapulaire et aux membres supérieurs.
    I : à la ceinture pelvienne et aux membres inférieurs.
    G : à l'état général.
    Y : aux yeux et à la vision (sens chromatique exclu).
    C : au sens chromatique.
    O : aux oreilles et à l'audition.
    P : au psychisme.
    Les sigles, S, I, G, Y, O peuvent être affectés de 6 coefficients (de 1 à 6), le sigle C peut être affecté de 5 coefficients (de 1 à 5) et le sigle P peut être affecté de 6 coefficients (0 à 5).
    La cotation des affections ou de leurs séquelles est déterminée selon des modalités fixées par le service de santé des armées.


  • Lors de l'admission en gendarmerie, toute contre-indication médicale définitive à l'une des vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées fixé en application de l'article D. 4122-13 du code de la défense constitue une cause d'inaptitude définitive au service au sein de la gendarmerie.
    Tout militaire de la gendarmerie nationale est, sous peine de sanction disciplinaire, dans l'obligation de satisfaire aux vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées.


    • Des dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme sont effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admission en gendarmerie, de l'admission de carrière ou d'un renouvellement de contrat.
      Ils peuvent également être pratiqués lors des visites médicales périodiques.
      Ces dépistages font l'objet d'une information préalable un mois au moins avant leur mise en œuvre.


    • Constituent une cause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :
      ― tout usage de stupéfiants découvert par l'existence dans les milieux biologiques de toxiques ou de leurs métabolites mis en évidence grâce à une technique immunoenzymatique et confirmé par la méthode de référence avec, pour le cannabis, dosage pondéral dans les urines supérieur ou égal à 50 ng/ml ;
      ― tout signe d'intoxication chronique, en particulier tout élément clinique et/ou paraclinique, évoquant un alcoolisme.


    • Les normes médicales d'aptitude requises des candidats à l'admission en gendarmerie sont fixées par corps ou statut d'appartenance en annexe I.
      Les normes médicales requises pour souscrire un engagement à servir dans la réserve sont fixées en annexe II.


    • Les conditions médicales et physiques d'aptitude applicables aux militaires de carrière de la gendarmerie nationale au cours de leur carrière sont fixées en annexe III.
      Les militaires de la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat demeurent soumis aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour l'admission dans leur statut d'appartenance.


    • Certains emplois au sein de la gendarmerie nationale requièrent des conditions médicales et physiques d'aptitude particulières.
      Les conditions médicales requises des militaires de carrière et des militaires servant en vertu d'un contrat pour être admis à servir dans un de ces emplois et spécialités sont fixées en annexe IV.
      Les militaires de carrière de la gendarmerie nationale admis à servir dans un de ces emplois et spécialités y sont maintenus dans les conditions fixées à l'annexe V.


    • Dans le cadre du recrutement en gendarmerie, une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude définies à l'annexe I peut être accordée au candidat militaire qui présente une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.


    • Un militaire peut, en cas d'altération de ses capacités physiques, demander à être autorisé à servir par dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude définies aux annexes II, III et IV. Cette autorisation ne peut lui être délivrée qu'après avis du conseil régional de santé.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels dont l'aptitude médicale relève de centres d'examens ou de commissions spécialisés.

    • NORMES D'APTITUDE MEDICALE REQUISES DES CANDIDATS A L'ADMISSION AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE

      Corps, statut d'appartenance ou formation concernée

      Profil médical requis

      Critères complémentaires

      Officier de gendarmerie (OG)

      S

      I

      G

      Y

      C

      O

      P

      - Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;

      - Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;

      - Absence de bégaiement prononcé ;

      - Non contre-indication à la pratique des épreuves sportives de sélection.

      Volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale candidat au cycle de formation donnant accès au grade d'aspirant (AGIV)

      2

      2

      2

      4

      3

      2

      0 ou 1 (*)

      Officier du corps technique
      et administratif de la gendarmerie nationale (OCTAGN)

      S

      I

      G

      Y

      C

      O

      P

      - Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;

      - Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;

      - Absence de bégaiement prononcé ;

      - Indice de masse corporel inférieur à 30 ;

      - Non contre-indication à la pratique des épreuves sportives de sélection.

      3

      3

      3

      4

      4

      3

      0 ou 1 (*)

      Sous-officier de gendarmerie

      (SOG)

      S

      I

      G

      Y

      C

      O

      P

      - Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;

      - Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;

      - Absence de bégaiement prononcé ;

      - Non contre-indication à la pratique des épreuves sportives de sélection.

      Volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale destiné à exercer les attributions d'agent de police judiciaire adjoint (GAV APJA)

      2

      2

      2

      4

      3

      2

      0 ou 1 (*)

      Sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN)

      S

      I

      G

      Y

      C

      O

      P

      - Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;

      - Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;

      - Absence de bégaiement prononcé ;

      - Non contre-indication à la pratique des épreuves sportives de sélection.

      Volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale destiné à occuper un emploi particulier (GAV EP)

      2

      2

      2

      4

      4

      3

      0 ou 1 (*)

      Sous-officier de gendarmerie recruté pour servir en qualité de musicien de l'orchestre ou de choriste de la garde républicaine

      S

      I

      G

      Y

      C

      O

      P

      3

      2

      3

      5

      4

      2

      0 ou 1 (*)

      (*) Le sigle P=1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le sigle P=0 est attribué aux autres candidats à titre provisoire. Il doit être transformé en sigle P=1 au plus tard à la fin de la période de six mois de services militaires effectifs, ou avant la fin de l'engagement pour la scolarité dans le cas des élèves, ou encore avant la fin de la période probatoire lorsqu'elle existe.

    • NORMES D'APTITUDE MEDICALE REQUISES DES RESERVISTES OPERATIONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

      Corps, statut d'appartenance ou formation concernée

      Conditions médicales requises des candidats civils
      pour la souscription d'un ESR

      Conditions médicales requises pour le renouvellement d'un ESR ou la souscription d'un ESR par un ancien militaire

      Profil médical requis

      Critères complémentaires

      Profil médical requis

      Critères complémentaires

      Réserviste rattaché au corps des officiers de gendarmerie

      Candidat à la préparation militaire supérieure - gendarmerie (PMSG)(*)

      S

      I

      G

      Y

      C

      O

      P

      - Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;

      - Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;

      - Absence de bégaiement prononcé ;

      - Non contre-indication à la pratique du sport.

      S

      I

      G

      Y

      C

      O

      P

      - Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;

      - Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;

      - Absence de bégaiement prononcé ;

      - Non contre-indication à la pratique du sport.

      2

      2

      2

      4

      3

      2

      1

      2

      2

      3

      5

      3

      3

      1

      Réserviste rattaché au corps des OCTAGN

      S

      I

      G

      Y

      C

      O

      P

      - Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;

      - Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;

      - Absence de bégaiement prononcé ;

      - Indice de masse corporel inférieur à 30 ;

      - Non contre-indication à la pratique du sport.

      S

      I

      G

      Y

      C

      O

      P

      - Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;

      - Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;

      - Absence de bégaiement prononcé ;

      - Non contre-indication à la pratique du sport.

      3

      3

      3

      4

      4

      3

      1

      3

      3

      3

      5

      4

      3

      1

      Réserviste rattaché au corps des SOG ou militaire du rang

      Candidat à la préparation militaire - gendarmerie (PMG)(*)

      S

      I

      G

      Y

      C

      O

      P

      - Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;

      - Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;

      - Absence de bégaiement prononcé ;

      - Non contre-indication à la pratique du sport.

      S

      I

      G

      Y

      C

      O

      P

      - Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;

      - Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;

      - Absence de bégaiement prononcé ;

      - Non contre-indication à la pratique du sport.

      2

      2

      2

      4

      3

      2

      1

      2

      2

      3

      4

      3

      3

      1

      Réserviste rattaché au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN)

      S

      I

      G

      Y

      C

      O

      P

      - Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;

      - Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;

      - Absence de bégaiement prononcé ;

      - Non contre-indication à la pratique du sport.

      S

      I

      G

      Y

      C

      O

      P

      - Aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;

      - Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100 ;

      - Absence de bégaiement prononcé ;

      - Non contre-indication à la pratique du sport.

      2

      2

      2

      4

      4

      3

      1

      2

      2

      3

      5

      4

      3

      1

      (*) Les modalités pratiques du contrôle de l'aptitude des candidats à la PMG et à la PMSG sont précisées par instruction.

    • NORMES D'APTITUDE MEDICALE REQUISES DES MILITAIRES DE CARRIERE DE LA GENDARMERIE EN COURS DE CARRIERE

      Corps concerné

      Profil médical requis

      Critères complémentaires

      Officier de gendarmerie

      S

      I

      G

      Y

      C

      O

      P

      Identiques à celles requises pour l'admission dans ce corps

      2

      2

      3 (*)

      5

      3

      3

      1

      Officier du corps technique
      et administratif de la gendarmerie nationale

      S

      I

      G

      Y

      C

      O

      P

      Identiques à celles requises pour l'admission dans ce corps

      3

      3

      3 (*)

      5

      4

      3

      1

      Sous-officier de gendarmerie

      S

      I

      G

      Y

      C

      O

      P

      Identiques à celles requises pour l'admission dans ce corps

      2

      2

      3 (*)

      4

      3

      3

      1

      Sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

      S

      I

      G

      Y

      C

      O

      P

      Identiques à celles requises pour l'admission dans ce corps

      2

      2

      3 (*)

      5

      4

      3

      1

      (*) L'absence d'obésité caractérisée ou compliquée peut s'apprécier sur une période de deux années.


Fait le 30 mars 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont

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