Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2012

NOR : SPOV1129067D

Version en vigueur au 28 février 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre des sports,
Vu la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 et R. 411-31 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 5 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :


Le ministre des sports,
David Douillet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani

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