LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : DEFX0914087L

JORF n°0004 du 6 janvier 2011

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Dossier Législatif : LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer / Échéancier d'application

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 94-589 DU 15 JUILLET 1994 RELATIVE AUX MODALITES DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER (Articles 1 à 3)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE (Articles 4 à 5)
- Article 4
- Article 5
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA DEFENSE (Article 6)
- Article 6
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS DES VICTIMES D'ACTES DE PIRATERIE MARITIME (Article 7)
- Article 7
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Article 8)
- Article 8

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 94-589 DU 15 JUILLET 1994 RELATIVE AUX MODALITES DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER (Articles 1 à 3)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - Titre Ier : De la lutte contre la piraterie mar... (V)
  Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (M)
  Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 2 (M)
  Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 3 (M)
  Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 4 (V)
  Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 5 (M)
  Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 6 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 12 (M)
  Modifie Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 19 (Ab)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE (Articles 4 à 5)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code pénal - art. 224-6-1 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA DEFENSE (Article 6)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la défense. - Section 3 : Mesures prises à l'encontre des per... (V)
  Modifie Code de la défense. - art. L1521-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L1521-11 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L1521-12 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L1521-13 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L1521-14 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L1521-15 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L1521-16 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L1521-17 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L1521-18 (M)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS DES VICTIMES D'ACTES DE PIRATERIE MARITIME (Article 7)
- Article 7
  Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)
  
  Les enfants dont le père, la mère ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime peuvent se voir reconnaître la qualité de pupille de la Nation dans les conditions fixées au titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
  Les présentes dispositions bénéficient aux victimes d'actes de piraterie maritime commis depuis le 10 novembre 2008.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Article 8)
- Article 8
  La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 janvier 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-13. Sénat : Projet de loi n° 607 rectifié (2008-2009) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 369 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 370 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 6 mai 2010 (TA n° 99, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2502 ; Rapport de M. Christian Ménard, au nom de la commission de la défense, n° 2937 ; Discussion et adoption le 25 novembre 2010 (TA n° 563). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 134 (2010-2011) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 151 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 152 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 22 décembre 2010 (TA n° 48, 2010-2011).

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