Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'interdiction prévue à l'article 70 (alinéa 2).

Il n'est admis d'opposition au paiement du chèque par le tireur qu'au cas de perte du chèque, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du porteur.

Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.

Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.

L'action du porteur de chèque contre le tiré se prescrit par trois ans à partir de l'expiration du délai de présentation.

Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement.

Sont passibles des peines de l'escroquerie prévues par l'article 405 (alinéa 1er) du code pénal, lorsque le montant du chèque est égal ou supérieur à 1.000 F :

1° Ceux qui émettent frauduleusement un chèque sans provision préalable, suffisante et disponible ;

2° Sous réserve de l'application de l'article 74, ceux qui ont émis un chèque dont la provision est, au jour de la présentation, du fait des titulaires du compte ou de leurs mandataires, inexistante, insuffisante ou indisponible ;

3° Ceux qui ont émis un chèque pour lequel la provision, constituée ou complétée dans les conditions prévues à l'article 74 (alinéa 1°), est rendue, après l'expiration du délai fixé par cet article, du fait des titulaires du compte ou de leurs mandataires, inexistante, insuffisante ou indisponible alors que le chèque est demeuré impayé et que le porteur peut le présenter à nouveau :

4° Ceux qui, en connaissance de cause, acceptent de recevoir ou endossent un chèque émis dans les conditions définies au 1° du présent article.