Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2025

NOR : APFF2430218D

JORF n°0001 du 1 janvier 2025

Version en vigueur au 02 janvier 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 12 et du 16 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 31 décembre 2024.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin

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