Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine et du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Valérie Létard
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet