Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2024

NOR : TECR2430437D

JORF n°0284 du 1 décembre 2024

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Version en vigueur au 02 décembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;
Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 311-1 ;
Vu la notification n° 2024/0651/FR adressée le 29 novembre 2024 à la Commission européenne,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-1 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-1-5 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-11 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-13 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-5 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-5-1 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-5-3 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-6-1 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-7 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-8 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-9 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'énergie - art. D251-1-1 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. D251-1-2 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. D251-1-3 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. D251-1-4 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. D251-4 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. D251-4-1 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. D251-4-2 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. D251-4-3 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. D251-4-4 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. D251-6 (Ab)
Article 3

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure aux articles 1er et 2 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 14 février 2025.
Article 4

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin

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