Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-20, R. 412-43-3 et R. 431-7 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,
François Durovray
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien,
Nicolas Daragon