La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Rio de Janeiro, le 19 novembre 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel Barnier

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Valérie Létard

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie,des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme,

Marina Ferrari

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-1039.
Assemblée nationale [Seizième législature] :
Proposition de loi n° 1176 ;
Rapport de M. Inaki Echaniz et Mme Annaïg Le Meur, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1928 ;
Discussion les 6 décembre 2023 et 29 janvier 2024 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 janvier 2024 (TA n° 231).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 292, (2023-2024) ;
Rapport de Mme Sylviane Noël, au nom de la commission des affaires économiques, n° 586 (2023-2024) ;
Avis de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, n° 579 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 587 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 21 mai 2024 (TA n° 131, 2023-2024).
Sénat :
Rapport de Mme Sylviane Noël et M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 85 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 86 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 2024 (TA n° 16, 2024-2025).
Assemblée nationale [Dix-septième législature] :
Proposition de loi modifiée par le Sénat n° 159) ;
Rapport de Mme Annaïg Le Meur et M. Inaki Echaniz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 492 ;
Discussion et adoption le 7 novembre 2024 (TA n° 7).