Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ;
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 novembre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 24 octobre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Ordonne :
Fait le 13 novembre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel Barnier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
La ministre de l'éducation nationale,
Anne Genetet
La ministre de la culture,
Rachida Dati
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Patrick Hetzel
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet