Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 631-2 à L 631-3, L. 632-1 à L. 632-2, L. 632-4 et L. 731-1 à L. 731-5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux