Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2024

NOR : IOMD2410242D

JORF n°0168 du 16 juillet 2024

Version en vigueur au 17 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 631-2 à L 631-3, L. 632-1 à L. 632-2, L. 632-4 et L. 731-1 à L. 731-5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 5 juillet 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux

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