Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1322-14, R. 1322-77, R. 1322-82 et R. 1322-84 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 15 mai 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai au 23 mai 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :