Chapitre Ier : Extension de l'audience de règlement amiable (Articles 1 à 3)

• Article 1

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de procédure civile - art. 836-2 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 860-2 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 863 (VD)
  • Crée Code de procédure civile - art. 873-2 (VD)

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• Article 2

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 39 (VD)

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• Article 3

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Code de commerce - art. R145-29-1 (VD)

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Chapitre II : Assouplissement du régime des fins de non-recevoir (Articles 4 à 5)

• Article 4

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de procédure civile - art. 125 (VD)

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• Article 5

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de procédure civile - art. 789 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 794 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 795 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 802 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 906 (VD)

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Chapitre III : Simplification du traitement de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (Article 6)

• Article 6

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de procédure civile - art. 1074-3 (VD)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1074-4 (VD)

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Chapitre IV : Mesures de simplification diverses (Articles 7 à 9)

• Replier

  Section I : Le contrôle des mesures d'isolement et de contention (Article 7)

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de la santé publique - art. R3211-33-1 (VD)

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• Replier

  Section II : La procédure devant le juge des tutelles (Article 8)

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de procédure civile - art. 1226 (VD)

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• Replier

  Section III : La saisine pour avis de la Cour de cassation (Article 9)

  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de procédure civile - art. 1031-1 (VD)

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Chapitre V : Mesures relatives aux professions réglementées (Articles 10 à 12)

• Replier

  Section I : La procédure disciplinaire des officiers ministériels (Article 10)

  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 29 (V)

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• Replier

  Section II : La compétence des commissaires de justice (Articles 11 à 12)

  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 - art. 29 (VD)
    • Modifie Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 - art. 30 (VD)

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  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de commerce - art. Annexe 4-9 (VD)

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Chapitre VI : Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer (Articles 13 à 18)

• Article 13

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de commerce - art. R950-1 (VD)

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• Article 14

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de procédure civile - art. 1575 (VD)

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• Article 15

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de la santé publique - art. R3844-11 (VD)

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• Article 16

  
  Le I de l'article 40 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

  A modifié les dispositions suivantes :

  -Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022

  Art. 11, Art. 12, Art. 16

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• Article 17

  
  I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
  II.-Par dérogation au I, les dispositions du 5° de l'article 5 du présent décret s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
  III.-Par dérogation au I, les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables aux saisines du juge mentionné à l'article R. 3211-31-1 du code de la santé publique effectuées à compter du 1er septembre 2024.
  IV.-Par dérogation au I, les dispositions de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. A titre transitoire, les mandats en cours à la date de publication du présent décret sont prolongés jusqu'au prochain renouvellement général des membres et en tout état de cause jusqu'au 1er janvier 2026.

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• Article 18

  
  Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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