Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2024

NOR : TSST2414762D

JORF n°0152 du 29 juin 2024

Version en vigueur au 30 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code des transports, notamment son article D. 1325-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-32, D. 3141-29 et D. 7121-44 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 juin 2024,
Décrète :


  • La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Patrice Vergriete

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