Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2024

NOR : IOMS2402383D

JORF n°0135 du 11 juin 2024

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Version en vigueur au 12 juin 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 331-67 et R. 332-73 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 131-4-1, R. 635-8 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 48-1, R. 49-8-5 et R. 49-9 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4311-1, R. 3354-5 et R. 3354-7 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. R131-4-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. R711-1 (VT)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Rectifie Décret n°2024-528 du 10 juin 2024, v. init.
- Modifie Code de procédure pénale - art. R48-1 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R49-8-5 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R49-9 (V)
Article 3

La partie réglementaire du code de la route est modifiée conformément aux dispositions des articles 4 à 14 du présent décret.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R121-6 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la route. - art. R225-3-1 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R235-6 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R327-1 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R327-2 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R327-3 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R327-5 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la route. - art. R412-6-3 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la route. - art. R412-6-4 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R422-3 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R243-2 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R243-3 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R244-2 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R244-3 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R245-2 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R3354-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3354-7 (V)
Article 16

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2024.

Gabriel Attal
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux

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