Décret n° 2024-521 du 6 juin 2024 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2024

NOR : JUSB2412969D

JORF n°0132 du 8 juin 2024

Version en vigueur au 09 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 732-2 et l'annexe 7-4 du livre VII,
Décrète :


  • L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, conformément à l'annexe du présent décret.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juin 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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