LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2024

NOR : JUSX2401600L

JORF n°0126 du 1 juin 2024

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Version en vigueur au 02 juin 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Livre des procédures fiscales
    Art. L247

    II. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.


  • I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1691 bis

    II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


  • I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1691 bis

    II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


    III. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 mai 2024.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Gabriel Attal


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore Bergé


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,
Sarah El Haïry


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-494.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1961 ;
Rapport de Mme Perrine Goulet, au nom de la commission des lois, n° 2052 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2024 (TA n° 228).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 266 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission des lois, n° 416 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 417 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 20 mars 2024 (TA n° 93, 2023-2024).
Sénat :
Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 591 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 592 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 22 mai 2024 (TA n° 134, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2386 ;
Rapport de Mme Perrine Goulet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2620 ;
Discussion et adoption le 23 mai 2024 (TA n° 299).

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