Fait à Paris, le 15 avril 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-346.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1602 ;
Rapport de Mme Nicole Le Peih, au nom de la commission des lois, n° 1912 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 décembre 2023 (TA n° 203).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 160 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Françoise Gatel, au nom de la commission des lois, n° 388 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 389 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 12 mars 2024 (TA n° 81, 2023-2024).
Sénat :
Rapport de Mme Françoise Gatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 466 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 467 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 3 avril 2024 (TA n° 106, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2329 ;
Rapport de Mme Nicole Le Peih, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2399 ;
Discussion et adoption le 8 avril 2024 (TA n° 278).