Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2024

NOR : ECOC2401405A

JORF n°0050 du 29 février 2024

Version en vigueur au 01 mars 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7, A. 743-8 à A. 743-17 ;
Arrêtent :


Fait le 28 février 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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