Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER ET À LEURS OUVRAGES DE RACCORDEMENT AUX RESEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ (Articles 1 à 9)

• Replier

  Chapitre Ier : Dispositions relatives aux autorisations (Articles 1 à 5)

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 14 (V)

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  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-1 (V)

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  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Code de l'environnement - art. R181-32-1 (V)

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  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de l'environnement - art. D181-17-1 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. R181-16 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. R181-17 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. R181-33 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. R181-37 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. R181-45 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. R181-46 (V)

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  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de justice administrative - art. R311-1-1 (V)

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  Chapitre II : Dispositions relatives aux procédures de mise en concurrence (Articles 6 à 9)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de l'énergie - art. R311-13 (V)

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  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de l'énergie - art. R311-18 (V)

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  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de l'énergie - art. R311-25-4 (V)

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  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de l'énergie - art. R311-25-12 (V)

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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTUDES PRÉALABLES À LA POSE OU À L'ENLÈVEMENT DES CÂBLES ET PIPELINES SOUS-MARINS (Articles 10 à 11)

• Article 10

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - Section 1 : Etudes préalables à la pose ou à l'... (V)
  • Modifie Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 18-3 (V)
  • Modifie Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 18-4 (V)
  • Modifie Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 18-5 (V)
  • Crée Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 18-6 (V)
  • Crée Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 18-7 (V)
  • Crée Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 18-8 (V)

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• Article 11

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - Section 2 : Etudes préalables à la pose ou à l'... (V)
  • Crée Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 18-10 (V)
  • Crée Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 18-11 (V)
  • Transfert Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 18-3 (V)
  • Transfert Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 18-4 (V)
  • Transfert Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 18-5 (V)
  • Crée Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 18-9 (V)

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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITER (Article 12)

• Article 12

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de l'énergie - art. R311-2 (V)

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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 13)

• Article 13

  
  Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et les Terres australes et antarctiques françaises.

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Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 14 à 15)

• Article 14

  
  I. - Les dispositions de l'article 14 du décret du 10 juillet 2013 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en cours pour lesquelles le cahier des charges n'a pas été notifié aux candidats au titre de l'article R. 311-25-14 du même code.
  II. - Les dispositions de l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en cours pour lesquelles le cahier des charges n'a pas été notifié aux candidats au titre de l'article R. 311-25-14 du même code.
  III. - Les dispositions de l'article R. 311-25-4 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du même code en cours pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
  IV. - Les dispositions de l'article R. 311-25-12 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du même code en cours pour lesquelles pour lesquelles le cahier des charges n'a pas été notifié aux candidats au titre de l'article R. 311-25-14 du même code.
  V. - Le titre II du présent décret est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter de la date de publication de ce dernier.

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• Article 15

  
  Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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