La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 371-5, L. 321-2 et R. 321-4 à R. 321-22 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 21 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 27 juillet 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 juillet 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 6 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Patrice Vergriete