Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2023

NOR : TRET2312921D

JORF n°0296 du 22 décembre 2023

Version en vigueur au 23 décembre 2023


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-16 à R. 1332-18 ;
Vu le code des transports, notamment la cinquième partie de sa partie règlementaire ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications en matière de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 29 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 21 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville

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