Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code (Articles 1 à 8)

• Article 1

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Code des impositions sur les biens et services - Chapitre IV : Tiers collecteurs d'impôt (VD)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L111-8 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L152-5 (VD)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L154-1 (VD)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L154-2 (VD)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L154-3 (VD)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L154-4 (VD)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L154-5 (VD)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L154-6 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L161-2 (VD)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L161-4 (VD)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L161-5 (VD)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L161-6 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L162-4 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L162-5 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L163-1 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L171-2 (VD)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L171-4 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L173-1 (VD)

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• Article 2

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-35 (VT)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L311-20 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L311-30 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-19 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-3 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-35 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-40 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-60 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-62 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-64 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-79 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-80 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-81 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-83 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L312-84 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L313-21 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L313-34 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L313-38 (VD)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L313-38-1 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L314-22 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L314-26 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L314-31 (VD)

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• Article 3

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-100 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-105 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-159 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-169 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-172 (VD)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-172-1 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-176 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-178 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-199 (VD)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-246-1 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-7 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-84 (VD)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-85-1 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-18 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-33 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-44 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-47 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-51 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-56 (VD)

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• Article 4

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et cont... (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L423-27 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L423-3 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L423-31 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L423-32 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L423-35 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L423-42 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L423-62 (VD)

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• Article 5

  
  Les dispositions figurant en annexe II à la présente ordonnance constituent le titre V du livre IV du même code.

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• Article 6

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L471-19 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L471-50 (VD)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L471-52-1 (VD)
  • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L471-58 (VD)

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• Article 7

  
  Les références à des dispositions abrogées par le chapitre II de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services, du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales.
  Les références à des dispositions abrogées par le chapitre III de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique et du code de l'énergie.

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• Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  -Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

  Art. 4, Art. 37

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Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services (Articles 9 à 24)

• Replier

  Section 1 : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre privé (Articles 9 à 16)

  • Replier

    Sous-section 1 : Compétences fiscales et affectations (Articles 9 à 11)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre V : Compétences fiscales (VD)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux sé... (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distribute... (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - Section 3 : Cotisations professionnelles (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - Section 4 : Recouvrement et contrôle (VT)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (VD)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L114-1 (VD)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-1 (VD)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-10 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-11 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-12 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-13 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-14 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-15 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-16 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-17 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-18 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-19 (VT)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-2 (VD)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-20 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-21 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-22 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-23 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-24 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-25 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-26 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-27 (VT)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-3 (VD)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-4 (VD)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-5 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-6 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-7 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-8 (VT)
      • Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-9 (VT)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-1 (VD)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L211-2 (VD)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-34 (VD)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-4 (VD)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-10 (VD)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-9 (VD)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-2 (VD)
      • Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L511-1 (VD)

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    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie LOI n°2019-1100 du 30 octobre 2019 - art. 4 (VD)
      • Crée LOI n°2019-1100 du 30 octobre 2019 - art. 4-1 (VD)

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    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Crée Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 - Chapitre III bis : Association pour le soutien ... (VD)
      • Modifie Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 10 (VD)
      • Modifie Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11 (VD)
      • Crée Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11-1 (VD)
      • Modifie Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 9 (V)

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  • Replier

    Sous-section 2 : Sanctions et procédures (Articles 12 à 13)

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - G : Taxes contrôlées par des organismes autres ... (VD)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (VD)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1840 X (VD)
      • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1840 Y (VD)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VD)

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    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Livre des procédures fiscales - I sexies : Impositions contrôlées par des organ... (VD)
      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L103 (VD)
      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L16 I (VD)
      • Crée Livre des procédures fiscales - art. L16 J (VD)
      • Crée Livre des procédures fiscales - art. L16 K (VD)
      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L163 (VD)
      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L168 (VD)
      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L177 B (VD)
      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L256 D (VD)
      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L61 C (VD)
      • Crée Livre des procédures fiscales - art. L61 D (VD)
      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L67 B (VD)

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  • Replier

    Sous-section 3 : Autres mesures de coordination et abrogations (Articles 14 à 16)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-3 (VD)

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    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 19 (VD)

      Versions

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    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Abroge Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 76 (M)
      • Abroge Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 77 (M)
      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies B (VT)
      • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo... (VT)
      • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies B (VT)

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• Replier

  Section 2 : Autres impositions (Articles 17 à 24)

  • Article 17

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur... (VT)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur l... (VT)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale... (VD)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 5 : Dispositions transitoires (VT)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (VD)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-10 (VT)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-11 (VT)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-12 (VT)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-13 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-14 (VD)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-15 (VD)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-16 (VT)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-6 (VD)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-7 (VT)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-8 (VT)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2333-9 (VT)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (VD)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2 (VD)

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  • Article 18

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de l'environnement - Section 6 : Transport maritime de passagers à d... (VD)

    Versions

    Versions

  • Article 19

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V)

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  • Article 20

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Livre des procédures fiscales - I ter : Taxe sur certains services numériques (VD)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L16 C (VD)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L16 H (VD)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L177 A (VD)
    • Crée Livre des procédures fiscales - art. L256 E (VD)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L48 (VD)
    • Crée Livre des procédures fiscales - art. L52 B (VD)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L70 A (VD)

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  • Article 21

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Abroge Code du sport. - Chapitre unique (VT)
    • Abroge Code du sport. - Section unique : Financements affectés à l'Agen... (VT)
    • Abroge Code du sport. - TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT (VT)
    • Modifie Code du sport. - art. L112-11 (VD)
    • Crée Code du sport. - art. L112-11-1 (VD)
    • Abroge Code du sport. - art. L411-1 (VT)
    • Abroge Code du sport. - art. L411-2 (VT)

    Versions

    Versions

  • Article 22

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code du travail - art. L7345-4 (VD)

    Versions

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  • Article 23

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Abroge Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 59 (VT)

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    Versions

  • Article 24

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1019 (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - Section XI : Prélèvements sur les jeux de loter... (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1019 (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 novovicies (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tricies (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quater (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quater A (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quater B (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1734 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 283 (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 299 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 299 bis (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 299 quater (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 299 quinquies (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 299 ter (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 300 (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 300 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 300 bis (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 300 quater (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 300 quinquies (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 300 sexies (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 300 sexies (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 300 ter (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KH (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KH (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis MA (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis MA (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZE (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZE (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (VD)

    Versions

    Versions

Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes (Articles 25 à 39)

• Replier

  Section 1 : Dispositions communes (Articles 25 à 28)

  • Article 25

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 458 (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 0I : Dispositions générales (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 1 : Débitants récoltants (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 10° : Cessation de commerce (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 1° : Alcools destinés à des usages industriels (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 1° : Conditions d'exercice de la profession de ... (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 1° : Déclarations (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 1° : Définition (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 1° : Définition (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 1° : Définition (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 1° : Définition (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et p... (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 1° : Obligations des fabricants et des marchands (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 1° : Permis de circulation (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 1° : Récolte (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 1° : Tarifs (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 1° : Tarifs (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 1° : Titres de mouvement (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 1° : Vins et cidres (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 2 : Autres débitants (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 2° : Communications intérieures et recel (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 2° : Déclarations (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 2° : Déclarations (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 2° : Déclarations d'enlèvement (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 2° : Détention et circulation des sucres (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 2° : Interdictions diverses (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 2° : Lieux de distillation (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 2° : Mesures d'application (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 2° : Obligations (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 2° : Obligations des particuliers (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 2° : Stocks (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 2° : Vins de diffusion (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 3° : Boissons warrantées (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 3° : Circulation (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 3° : Dispositions communes (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 3° : Déclarations (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 3° : Exemptions (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 3° : Exonération et exemptions (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 3° : Interdictions relatives à la détention des... (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 3° : Mesures d'application (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 3° : Registre journal (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 3° : Tenue des comptes (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 3° bis : Excédent à la balance de comptabilité ... (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 4° : Absinthe et liqueurs similaires (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 4° : Cautionnement (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 4° : Mesures d'application (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 4° : Obligations des détenteurs (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 4° : Obligations des transporteurs (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 5° : Liquidation de l'impôt (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 5° : Rachat des alambics par l'État (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 6° : Exemption des formalités à la circulation (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 6° : Mesures d'application (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 6° : Mesures d'application (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - 6° : Produits de parfumerie et de toilette (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - A : Production (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - A : Production (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - B : Régime fiscal (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - B bis : Régime du rhum (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - C : Régime fiscal (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'arg... (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Chapitre III : Droits divers (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Chapitre III quinquies : Cotisation de solidari... (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Ta... (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble... (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Chapitre premier : Boissons (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Corse - DOM (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - DOM (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - I : Alambics (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - I : Alcools dénaturés (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - I : Contribution aux poinçonnages (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - I : Dispositions communes (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - I : Déclarations (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - I : Définition des produits (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - I : Définition des produits (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - I : Fabricants (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - II : Dispositions générales (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - II : Droit de circulation (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - II : Droit de consommation (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - II : Entrepositaires agréés (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - II : Marchands et personnes assimilées (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - II : Modalités de l'essai (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - II : Régime fiscal (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - II : Vinage (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - II bis : Essences pouvant servir à la fabricati... (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - III : Circulation, détention et commerce des ta... (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - III : Compteurs (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - III : Débitants (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - III : Obligations communes (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - III : Vin mousseux (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - IV : Bouilleurs de cru (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - IV : Vendanges (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - IV : Vins doux naturels (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section I : Alcools (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section I : Formalités générales à l'enlèvement (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section I : Titre des ouvrages (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section I bis : Document communautaire d'accomp... (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section II : Poinçons (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section II : Vins et cidres (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section III : Circulation (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section III : Contribution aux poinçonnages et ... (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section III : Registres (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section IV : Commerce (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section IV : Entreprises de transport (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section IV : Obligations des redevables (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section IX : Modalités d'application (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé... (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section V : Exportation ou livraison à destinat... (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section V : Modification des tarifs d'impôts in... (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section V : Régimes particuliers (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section VI : Bières et boissons non alcoolisées (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section VI : Importation (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section VII : Fabrication du plaqué et du doubl... (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section VIII : Frais de surveillance (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section X : Départements d'outre-mer (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - Section X : Machines à timbrer (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - V : Bouilleurs ambulants (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - V : Corse (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - V : Sucrages (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - VI : Dispositions spéciales (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - VI : Distillateurs de profession (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - VI : Piquettes et vins de sucre (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - VII : Fabrication de produits divers (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - VII : Importations (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - VIII : Contentieux (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies E (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 303 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 304 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 306 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 307 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 308 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 309 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 310 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 310 bis (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 311 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 311 bis (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 314 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 319 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 320 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 325 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 326 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 327 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 328 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 333 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 334 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 342 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 349 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 362 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 363 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 402 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 407 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 409 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 416 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 417 bis (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 428 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 429 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 430 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 431 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 432 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 433 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 433 A (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 434 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 447 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 449 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 450 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 451 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 454 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 457 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 458 (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 466 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 502 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 504 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 518 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 520 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 521 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 522 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 522 bis (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 523 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 524 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 524 bis (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 526 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 530 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 531 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 533 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 534 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 535 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 536 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 537 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 538 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 539 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 543 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 545 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 546 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 547 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 548 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 549 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 550 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 551 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 553 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 554 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 555 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 557 (M)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 558 (M)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 565 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 566 (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 568 (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 568 bis (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 568 ter (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 570 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 571 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 572 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 572 bis (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 574 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 575 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 575 I (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 575 J (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 575 K (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 575 L (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 575 M (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 614 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 629 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 632 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 633 (VT)

    Versions

    Versions

  • Article 26

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1791 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1791 bis (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1791 ter (VT)
    • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1791-0 (VD)
    • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1791-0 bis (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1793 A (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1794 (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1795 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1795 bis (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1797 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1798 (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1798 bis (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1798 ter (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1799 (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1801 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1802 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1804 (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1804 B (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1807 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1808 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1809 (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1810 (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1811 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1812 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1813 (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1816 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1817 (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1818 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1819 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1821 (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1823 (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1825 (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1825 A (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1825 B (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1825 C (VT)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1825 D (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1825 F (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1825 G (VD)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1825 H (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (VD)

    Versions

    Versions

  • Article 27

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L62 B (VD)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L96 H (VD)

    Versions

    Versions

  • Article 28

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Abroge Code des douanes - art. 265 B (VT)
    • Abroge Code des douanes - art. 265 quater (VT)
    • Abroge Code des douanes - art. 265 ter (VT)
    • Modifie Code des douanes - art. 38 (VD)
    • Modifie Code des douanes - art. 67 D-6 (VD)

    Versions

    Versions
• Replier

  Section 2 : Garantie des métaux précieux (Article 29)

  • Article 29

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Code de commerce - Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titr... (VD)
    • Crée Code de commerce - Chapitre III : Des marques apposées sur les ouv... (VD)
    • Crée Code de commerce - Chapitre IV : Des obligations des opérateurs (VD)
    • Crée Code de commerce - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
    • Crée Code de commerce - Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et... (VD)
    • Crée Code de commerce - Section 1 : De la déclaration d'existence et de... (VD)
    • Crée Code de commerce - Section 1 : Dispositions générales (VD)
    • Crée Code de commerce - Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre ... (VD)
    • Crée Code de commerce - Section 1 : Définitions et obligations de recou... (VD)
    • Crée Code de commerce - Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrag... (VD)
    • Crée Code de commerce - Section 2 : Des saisies et interdictions (VD)
    • Crée Code de commerce - Section 2 : Appellations fondées sur le titre l... (VD)
    • Crée Code de commerce - Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de res... (VD)
    • Crée Code de commerce - Section 3 : Des autres sanctions (VD)
    • Crée Code de commerce - Section 3 : Des transactions portant sur les o... (VD)
    • Crée Code de commerce - Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres ... (VD)
    • Crée Code de commerce - Titre III : Du commerce des matières d'or, d'ar... (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L831-1 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L831-2 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L831-3 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L831-4 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L832-1 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L832-2 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L832-3 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L832-4 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L832-5 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L832-6 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L832-7 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L832-8 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L832-9 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L833-1 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L833-10 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L833-11 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L833-2 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L833-3 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L833-4 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L833-5 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L833-6 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L833-7 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L833-8 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L833-9 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L834-1 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L834-2 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L834-3 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L834-4 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L834-5 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L834-6 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L834-7 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L834-8 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L835-1 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L835-2 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L835-3 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L835-5 (VD)
    • Crée Code de commerce - art. L835-6 (VD)
    • Modifie Code de commerce - art. L910-1 (VD)
    • Modifie Code de commerce - art. L960-3 (VD)
    • Modifie Code de commerce - art. L960-4 (VD)

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• Replier

  Section 3 : Régime économique des tabacs manufacturés (Articles 30 à 32)

  • Article 30

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de la santé publique - Chapitre V : Dispositions répressives (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Régime économique (VD)
    • Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
    • Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Modalités de vente interdites (VD)
    • Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Dispositions propres au régim... (VD)
    • Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Monopole de la vente au détai... (VD)
    • Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Réglementation de la fabricat... (VD)
    • Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Réglementation des prix de vente (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3512-1-1 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3512-10 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3512-11 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3512-12 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3512-13 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3512-14 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-14-10 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-14-11 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-14-12 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-14-13 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-14-14 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-14-15 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-14-16 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-14-17 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-14-18 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-14-19 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-14-2 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-14-20 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-14-3 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-14-4 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-14-5 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-14-6 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-14-7 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-14-8 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-14-9 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3512-27 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3512-28 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3512-29 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3512-4 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3515-2-1 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3515-2-2 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3515-3 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3515-4 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3515-5 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3515-6 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3515-6-1 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3515-6-10 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3515-6-11 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3515-6-12 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3515-6-13 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3515-6-2 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3515-6-3 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3515-6-4 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3515-6-5 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3515-6-6 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3515-6-7 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3515-6-8 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3515-6-9 (VD)

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  • Article 31

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Code de la santé publique - Chapitre V : Lutte contre le tabagisme (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3815-1 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3822-4 (VD)

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  • Article 32

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Abroge Code de la santé publique - art. L1425-3 (VT)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L1426-3 (VT)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L1527-3 (VT)

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• Replier

  Section 4 : Réglementation des alambics et de la distillation (Articles 33 à 35)

  • Article 33

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Appareils de distillation (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Activités de distillation (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Dispositions propres aux bouill... (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Dispositions propres aux distil... (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Ventes et achats (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Distillation (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Appareils de distillation (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Opérations de distillation (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Contrôle et sanctions (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L664-1 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-10 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-11 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-12 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-13 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-14 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-15 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-16 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-17 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-18 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-19 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L664-2 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-20 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-21 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-22 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-23 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-24 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-25 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-26 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-27 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-28 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-29 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L664-3 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-30 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-31 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-4 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-5 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-6 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-7 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-8 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L664-9 (VD)

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  • Article 34

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L693-2 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L694-2 (VD)

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  • Article 35

    
    Sont abrogés :
    1° L'article 4 de la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation de la production des alcools par les bouilleurs de cru ;
    2° L'arrêté du 22 janvier 1919 relatif au régime fiscal des alcools en Alsace et en Lorraine.

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• Replier

  Section 5 : Produits de la vigne, cidres, poirés et hydromels (Article 36)

  • Article 36

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Culture et vinification (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Catégories de produits de la vigne... (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Documents de circulation, déclarat... (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Obligations (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Contrôle et sanctions (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Vins de liqueur, cidres, poiré... (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Contrôle et sanctions (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L644-10 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L644-11 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L644-12 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L644-13 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-1 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-10 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-11 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-12 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-13 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-14 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-15 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-16 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-17 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-18 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-19 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-2 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-20 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-21 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-22 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-23 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-24 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-25 (VD)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L665-26 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-3 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-4 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-4-1 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-5 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-5-1 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-5-2 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-5-3 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-5-4 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-5-5 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-6 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-7 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-8 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-9 (VD)

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• Replier

  Section 6 : Commerce de l'alcool (Articles 37 à 38)

  • Article 37

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Code de la santé publique - Section 1 : Dispositions générales (VD)
    • Crée Code de la santé publique - Section 1 : Interdictions d'exercice et d'emplois (VD)
    • Crée Code de la santé publique - Section 2 : Autres règles régissant l'exploita... (VD)
    • Crée Code de la santé publique - Section 2 : Sanctions relevant du régime des c... (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3321-2 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3322-1 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3322-1-1 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3322-11 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3322-12 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3322-4 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3322-5 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3334-1 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3336-1 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3336-2 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3336-3 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3336-4 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3336-5 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3336-6 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3336-7 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3336-8 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3351-1 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3351-10 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3351-11 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3351-12 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3351-13 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3351-2 (VD)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L3351-3 (VT)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L3351-4 (VT)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3351-5 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3351-6 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3351-6-1 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3351-6-2 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3351-7 (VD)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L3351-8 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3351-9 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3352-11 (VD)
    • Crée Code de la santé publique - art. L3352-12 (VD)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L3822-3 (VT)
    • Abroge Code de la santé publique - art. L3832-1 (VT)

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  • Article 38

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L342-8 (VD)

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    Versions
• Replier

  Section 7 : Autorisations de mise à la carburation (Article 39)

  • Article 39

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de l'énergie - art. L641-4 (VD)

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Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 40 à 44)

• Article 40

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - art. 26 (VD)
  • Modifie Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 3 (VD)
  • Modifie Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 33 (VD)
  • Modifie Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 9 (VD)
  • Modifie Code de commerce - art. L441-11 (VD)
  • Modifie Code des transports - art. L5112-1-20 (VD)
  • Modifie Code des transports - art. L5112-1-24 (VD)
  • Modifie Code des transports - art. L5112-1-27 (VD)

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• Article 41

  
  L'abrogation des dispositions suivantes prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application ou pour l'application des dispositions législatives qui les remplacent pour ce qui concerne :
  1° Les dispositions relatives à la déclaration et au paiement des impositions mentionnées au c du 1° de l'article 8 ;
  2° Les 6° à 8° du I de l'article 570 et l'article 633 du code général des impôts ;
  3° Les articles 265 ter et 265 quater du code des douanes ;
  4° Toute désignation d'une autorité administrative.

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• Article 42

  
  Les dispositions du chapitre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

  Versions

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• Article 43

  
  Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date, à l'exception des dispositions suivantes, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient :
  1° Le iii du a du 4° de l'article 2 ;
  2° Le iv du b du 1° et le ii du b du 2° de l'article 30.
  Toutefois, les a et d du 3°, le 4° de l'article 2, le second alinéa de l'article 7 et les dispositions des sections 1 à 6 du chapitre III, à l'exception du 3° de l'article 28, entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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• Article 44

  
  La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

• Article

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre II : Utilisation finale des établissem... (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre III : Utilisation finale des réseaux d... (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre IV : Publicité (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre V : Exploitation des établissements, d... (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Base d'imposition (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Principes (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personn... (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Tarifs normaux (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Services de publicité ciblée (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 5 : Seuils de taxation (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle ... (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cin... (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Taxe sur les services de communicat... (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématogra... (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice ... (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au m... (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Taxe sur les services de télévision (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Taxe sur la production et la distri... (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au m... (V)
  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des... (V)
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  • Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exp... (V)
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  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-35 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-36 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-37 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-38 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-39 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-4 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-40 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-41 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-42 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-43 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-44 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-45 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-46 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-47 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-48 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-49 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-5 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-50 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-51 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-52 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-53 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-54 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-55 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-56 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-6 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-7 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-8 (V)
  • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L455-9 (V)

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