Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2023

NOR : IOMA2327634A

JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Version en vigueur au 23 octobre 2023


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-91 ;
Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes ;
Vu l'arrêté du 8 février 2022 modifié portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes,
Arrête :


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 23 octobre 2023.


  • Le chef du service central des armes et explosifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes et explosifs,
J.-S. Merandat

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