Arrêté du 4 octobre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

NOR : ENER2325697A

JORF n°0232 du 6 octobre 2023

Version en vigueur au 07 octobre 2023


La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-16 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 juillet 2023,
Arrête :


Fait le 4 octobre 2023.


Pour la ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu

Retourner en haut de la page