Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2023

NOR : FAMS2314880D

JORF n°0213 du 14 septembre 2023

Version en vigueur au 15 septembre 2023


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-37, L. 1225-40 et L. 3142-1 ;
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment son article 25 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale d'assurance maladie en date du 3 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 10 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil national de l'adoption du 11 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 mai 2023,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Elles sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 septembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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