La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-1 et L. 341-12 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :