La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-5 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave