LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2023

NOR : JUSX2234714L

JORF n°0173 du 28 juillet 2023

Version en vigueur au 29 juillet 2023


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Port-Vila, le 27 juillet 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein


Loi n° 2023-668.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 360 ;
Rapport de M. Guillaume Kasbarian, au nom de la commission des affaires économiques, n° 491 ;
Discussion les 28 et 29 novembre et le 2 décembre 2022 et adoption le 2 décembre 2022 (TA n° 45).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 174 (2022-2023) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 278 (2022-2023) ;
Avis de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, n° 269 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 279 (2022-2023) ;
Discussion les 31 janvier et 2 février 2023 et adoption le 2 février 2023 (TA n° 51, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 818 rect. ;
Rapport de M. Guillaume Kasbarian, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1010 ;
Discussion le 29 mars 2023 et adoption le 4 avril 2023 (TA n° 101).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 498 (2022-2023) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 691 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 692 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 14 juin 2023 (TA n° 134, 2022-2023).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.

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