LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2023

NOR : TREX2306675L

JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Version en vigueur au 22 juillet 2023


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 20 juillet 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Roland Lescure


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-630.
Sénat :
Proposition de loi n° 205 (2022-2023) ;
Rapport de M. Jean-Baptiste Blanc, au nom de la commission spéciale, n° 415 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 416 (2022-2023) ;
Discussion les 14 et 16 mars 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 mars 2023 (TA n° 76, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 958 ;
Rapport de M. Bastien Marchive, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1359 ;
Discussion les 22 et 23 juin 2023 et adoption le 28 juin 2023 (TA n° 142).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Bastien Marchive, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1511 ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2023 (TA n° 156).
Sénat :
Rapport de M. Jean-Baptiste Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 858 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 859 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 13 juillet 2023 (TA n° 163, 2022-2023).

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