Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

NOR : ECOI2234225D

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Version en vigueur au 01 juillet 2023

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Annexe
- Article

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'artisanat, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat ;
Vu le code des transports ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 24 mai, 20 septembre, 18 octobre et 15 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 février 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 février 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 février 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'artisanat.
Les articles identifiés par un : « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un : « D » aux dispositions relevant d'un décret.
Article 2

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'artisanat dans sa version annexée au présent décret.
Article 3

Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'artisanat qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des transports - art. D3441-1 (VD)
- Modifie Code des transports - art. D3441-2 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Article 6

Les dispositions du code des transports modifiées par l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
- Article
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre II : Artisan d'art (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre II : Attributions (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'un... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre II : Dispositions particulières à cert... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre II : Droit de suite et reprise du fond... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre II : Droit à la formation professionnelle (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre II : Election des membres des chambres... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre II : Maître restaurateur (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre II : Mentions obligatoires sur les pap... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre II : Règles générales à caractère admi... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre II : Saint-Martin (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre II : Usage des autres appellations, me... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre III : Administration (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre III : Administration (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre III : Artisan cuisinier (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre III : Dispositions particulières relat... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre III : Fonds artisanal (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre IV : Compagnon (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre IV : Dispositions particulières relati... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence ... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Artisan (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Concours financiers (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Dispositions communes (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Organisation (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Organisation et attributions (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Principes généraux (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Saint-Barthélemy (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses d... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre V : Dispositions particulières à certa... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre V : Qualification artisanale des resso... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre unique : Actions collectives de commu... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Chapitre unique : Contrôles et sanctions (V)
  Crée Code de l'artisanat - Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉ... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPAR... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES M... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES ... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Partie règlementaire (VD)
  Crée Code de l'artisanat - Section 1 : Assemblée générale (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 1 : Attributions générales (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 1 : Conditions particulières d'accès à ... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 1 : Dispositions générales (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 1 : Dispositions générales (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 1 : Dispositions générales (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 1 : Dispositions générales (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 1 : Définition et forme juridique (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 1 : Liberté d'établissement du ressorti... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 1 : Organisation (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 1 : Répartition de la taxe pour frais d... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 2 : Assemblée générale (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 2 : Attributions générales (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 2 : Attributions particulières en matiè... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 2 : Autres ressources des établissement... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 2 : Bureau (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 2 : Conditions particulières d'exercice... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 2 : Constitution (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 2 : Dispositions budgétaires et financi... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 2 : Dispositions particulières relative... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 2 : Etablissement de la liste des élect... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 2 : Libre prestation de services du res... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 3 : Attributions particulières en matiè... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 3 : Candidatures (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 3 : Comptabilité analytique, gestion bu... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 3 : Conférence des présidents et bureau (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 3 : Dispositions communes (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 3 : Dispositions particulières relative... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 3 : Dispositions relatives au président... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 3 : Fonctionnement, administration et c... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 4 : Assistance aux artisans sans travail (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 4 : Dispositions financières (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 4 : Fin de fonctions d'un membre (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 4 : Opérations électorales (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 4 : Président, directeur général et tré... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 5 : Commissions territoriales, membres ... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 5 : Dispositions diverses (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 5 : Union de sociétés coopératives arti... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 5 : Vote électronique (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 6 : Indemnités (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 6 : Recensement des votes et proclamati... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 6 : Rémunération des parts sociales des... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 7 : Dispositions relatives à certaines ... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 7 : Règlement intérieur (V)
  Crée Code de l'artisanat - Section 8 : Régime budgétaire et financier (V)
  Crée Code de l'artisanat - Sous-section 1 : Assemblée générale (V)
  Crée Code de l'artisanat - Sous-section 1 : Bilan annuel d'exécution (V)
  Crée Code de l'artisanat - Sous-section 2 : Budget (V)
  Crée Code de l'artisanat - Sous-section 2 : Bureau (V)
  Crée Code de l'artisanat - Sous-section 3 : Compte de gestion (V)
  Crée Code de l'artisanat - Sous-section 3 : Conférence des présidents (V)
  Crée Code de l'artisanat - Sous-section 4 : Dispositions diverses (V)
  Crée Code de l'artisanat - Sous-section 4 : Indemnités (V)
  Crée Code de l'artisanat - Sous-section 5 : Règlement intérieur (V)
  Crée Code de l'artisanat - Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET D... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANA... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-B... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Titre II : TITRES (V)
  Crée Code de l'artisanat - Titre III : CMA FRANCE (V)
  Crée Code de l'artisanat - Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACT... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN (V)
  Crée Code de l'artisanat - Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION (V)
  Crée Code de l'artisanat - Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUA... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONA... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN (V)
  Crée Code de l'artisanat - Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROF... (V)
  Crée Code de l'artisanat - Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D125-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D125-6 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D134-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D134-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D134-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D134-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D141-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D141-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D141-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D141-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D141-5 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D213-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D241-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D312-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D312-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-10 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-11 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-12 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-13 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-14 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-15 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-16 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-17 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-18 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-19 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-20 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-21 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-22 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-5 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-6 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-7 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-8 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D323-9 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D333-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D333-10 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D333-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D333-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D333-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D333-5 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D333-6 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D333-7 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D333-8 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D333-9 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D511-6 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. D511-7 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R111-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R111-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R111-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R121-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R121-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R121-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R121-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R121-5 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R123-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R123-10 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R123-11 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R123-12 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R123-13 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R123-14 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R123-15 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R123-16 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R123-17 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R123-18 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R123-19 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R123-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R123-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R123-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R123-5 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R123-6 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R123-7 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R123-8 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R123-9 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R124-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R124-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R124-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R124-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R125-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R125-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R125-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R125-5 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R125-7 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R125-8 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R132-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R134-5 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R151-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R151-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R151-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R211-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R211-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R212-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R214-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R215-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R215-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R215-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R215-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R215-5 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R215-6 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R221-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R221-10 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R221-11 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R221-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R221-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R221-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R221-5 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R221-6 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R221-7 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R221-8 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R221-9 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R222-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R241-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R251-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R251-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R251-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R251-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R252-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R312-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R312-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R312-5 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-10 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-11 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-12 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-13 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-14 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-15 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-16 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-17 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-18 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-19 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-20 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-21 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-22 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-23 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-24 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-25 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-26 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-27 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-28 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-29 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-5 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-6 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-7 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-8 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R321-9 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-10 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-11 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-12 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-13 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-14 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-15 (M)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-16 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-17 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-18 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-19 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-20 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-21 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-22 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-23 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-24 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-25 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-26 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-27 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-28 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-29 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-30 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-31 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-32 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-33 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-34 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-35 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-36 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-37 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-38 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-39 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-40 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-41 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-42 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-43 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-44 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-45 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-46 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-47 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-5 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-6 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-7 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-8 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R322-9 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R323-23 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R323-24 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R323-25 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R323-26 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R323-27 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R323-28 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R323-29 (M)
  Crée Code de l'artisanat - art. R323-30 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R323-31 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R323-32 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R323-33 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R323-34 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R331-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R331-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R331-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R331-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R331-5 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R331-6 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R331-7 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R331-8 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R332-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R332-10 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R332-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R332-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R332-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R332-5 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R332-6 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R332-7 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R332-8 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R332-9 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R333-11 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R333-12 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R333-13 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R333-14 (M)
  Crée Code de l'artisanat - art. R333-15 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R333-16 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R333-17 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R333-18 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R511-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R511-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R511-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R511-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R511-5 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R512-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R512-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R512-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R512-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R512-5 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R521-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R521-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R521-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R521-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R521-5 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R521-6 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R522-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R522-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R522-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R522-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R522-5 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R522-6 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R523-1 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R523-2 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R523-3 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R523-4 (V)
  Crée Code de l'artisanat - art. R523-5 (V)

Fait le 22 juin 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

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Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat

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