L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 juin 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-479.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 793 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 947 ;
Discussion et adoption le 27 mars 2023 (TA n° 95).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 453 (2022-2023) ;
Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 564 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 565 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 10 mai 2023 (TA n° 108, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1230 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 1267 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juin 2023 (TA n° 131).