Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2023

NOR : JUSC2309949D

JORF n°0139 du 17 juin 2023

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives (Articles 12 à 33)
Chapitre III : Dispositions finales et diverses (Articles 34 à 39)

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel (Articles 1 à 11)
- Article 1
  
  Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 2 (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 3 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 5 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 7 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 8 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 10 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 15 (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 18 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 18-2 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 32 (VD)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives (Articles 12 à 33)
- Article 12
  
  Le code de justice administrative est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R221-10 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de justice administrative - art. R221-15-1 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de justice administrative - art. R221-18-1 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R221-19 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R532-1 (V)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de justice administrative - art. R532-1-1 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R532-2 (V)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R532-3 (V)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R532-4 (V)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R532-5 (V)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R621-3 (V)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R621-4 (V)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de justice administrative - art. R621-6-5 (V)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R621-7 (V)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R621-7-2 (V)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de justice administrative - art. R621-7-3 (V)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R621-8-1 (V)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R621-9 (V)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R621-12 (V)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R621-13 (V)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. R761-5 (V)
Chapitre III : Dispositions finales et diverses (Articles 34 à 39)
- Article 34
  
  Les dispositions des articles 12 à 33 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 38-3 (VD)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 38-4 (VD)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 15 (V)
- Article 38
  
  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du chapitre Ier et des articles 35 et 36 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
- Article 39
  
  Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

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Chapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives (Articles 12 à 33)

Chapitre III : Dispositions finales et diverses (Articles 34 à 39)