La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 29 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti