Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2023

NOR : TREP2211314D

JORF n°0054 du 4 mars 2023

Version en vigueur au 05 mars 2023


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 et la section 8 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 27 octobre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 septembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 septembre 2022 au 7 octobre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 2 mars 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco


La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard

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