L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-54.
Sénat :
Proposition de loi n° 43 rect. bis (2021-2022) ;
Rapport de M. Laurent Somon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 313 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 314 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 10 janvier 2022 (TA n° 67, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 134 ;
Rapport de M. Richard Ramos, au nom de la commission du développement durable, n° 279 ;
Discussion et adoption le 6 octobre 2022 (TA n° 18).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 30 (2022-2023) ;
Rapport de M. Laurent Somon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 149 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 150 (2022-2023) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 6 décembre 2022 (TA n° 31, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture n° 596 ;
Rapport de M. Richard Ramos, au nom de la commission du développement durable, n° 751 ;
Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 25 janvier 2023 (TA n° 71).