Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2023

NOR : ECOT2236616A

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

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Version en vigueur au 01 janvier 2023

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et D. 125-4 à D. 125-5-8 ;
Vu le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,
Arrêtent :

Article 1
Modifié par Arrêté du 25 novembre 2023 - art. 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 25 novembre 2023 - art. 1
- Crée Code des assurances - Section 1 : Dispositions générales (VD)
- Crée Code des assurances - Section 2 : La prise en charge des frais de rel... (V)
- Crée Code des assurances - Section 3 : Les franchises (VD)
- Abroge Code des assurances - art. A125-1 (VT)
- Déplace Code des assurances - art. A125-2 (VT)
- Déplace Code des assurances - art. A125-3 (VD)
- Déplace Code des assurances - art. A125-4 (VD)
- Modifie Code des assurances - art. A125-5 (V)
- Crée Code des assurances - art. A125-5-1 (V)
- Crée Code des assurances - art. A125-6 (VD)
- Crée Code des assurances - art. A125-6-1 (VD)
- Crée Code des assurances - art. A125-6-2 (VD)
- Crée Code des assurances - art. A125-6-3 (VD)
- Crée Code des assurances - art. A125-6-4 (VD)
- Crée Code des assurances - art. A125-6-5 (MMN)
- Modifie Code des assurances - art. A250-1 (VD)
- Abroge Code des assurances - art. Annexe I art. A125-1 (VT)
- Abroge Code des assurances - art. Annexe II art. A125-1 (VT)
Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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