Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2022

NOR : TREL2234391A

JORF n°0302 du 30 décembre 2022

ChronoLégi

Version en vigueur au 31 décembre 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 22 décembre 2022,
Arrêtent :


  • A compter du 1er février 2023, le tableau 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° La ligne :
    «


    Poêles à granulés, cuisinières à granulés
    3 000 €
    2 500 €
    1 500 €
    X
    5 000 €


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    Poêles à granulés, cuisinières à granulés
    2 500 €
    2 000 €
    1 500 €
    X
    5 000 €


    » ;
    2° La ligne :
    «


    Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1
    3 000 €
    2 500 €
    2 000 €
    X
    6 000 €


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1
    2 500 €
    2 000 €
    1 500 €
    X
    6 000 €


    » ;
    3° La ligne :
    «


    Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1
    X
    X
    7 000 €
    3 500 €
    50 000 €


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1
    X
    X
    10 000 €
    5 000 €
    50 000 €


    ».


  • A compter du 1er avril 2023, le tableau 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
    Les lignes :
    «


    Isolation des murs par l'extérieur
    75 €/ m2
    60 €/ m2
    40 €/ m2
    15 €/ m2
    150 €/ m2

    Isolation des murs par l'intérieur
    25 €/ m2
    20 €/ m2
    15 €/ m2
    7 €/ m2
    70 €/ m2

    Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :
    25 €/ m2
    20 €/ m2
    15 €/ m2
    7 €/ m2
    75 €/ m2

    Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1
    75 €/ m2
    60 €/ m2
    40 €/ m2
    15 €/ m2
    180 €/ m2


    »
    sont remplacées par les lignes :
    «


    Isolation des murs par l'extérieur
    75 €/ m2
    60 €/ m2
    40 €/ m2
    X
    150 €/ m2

    Isolation des murs par l'intérieur
    25 €/ m2
    20 €/ m2
    15 €/ m2
    X
    70 €/ m2

    Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :
    25 €/ m2
    20 €/ m2
    15 €/ m2
    X
    75 €/ m2

    Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1
    75 €/ m2
    60 €/ m2
    40 €/ m2
    X
    180 €/ m2


    ».


  • Les articles 1er, 4 et 5 et le II de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
    L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur au 1er février 2023.
    Les articles 3 et 6 et le I de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2022.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge


La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

Retourner en haut de la page