Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2022

NOR : ECOM2228655D

JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Version en vigueur au 30 décembre 2022


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la commande publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 28 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

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