Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 6213-1, LO. 6313-1 et LO. 6413-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 mai 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er juin 2022 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 21 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 avril 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 9 mai 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :