Décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2023

NOR : TFPF2219962D

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Version en vigueur au 01 septembre 2022


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :


      • I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des quatre premiers échelons du premier grade et ceux relevant du deuxième grade mentionnés à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :


        ANCIENNE SITUATION
        DANS LE PREMIER GRADE
        NOUVELLE SITUATION
        DANS LE PREMIER GRADE
        ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
        dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

        Echelons
        Echelons

        4e échelon
        4e échelon
        1/2 de l'ancienneté acquise

        3e échelon
        3e échelon
        1/2 de l'ancienneté acquise

        2e échelon
        2e échelon
        1/2 de l'ancienneté acquise

        1er échelon
        1er échelon
        1/2 de l'ancienneté acquise

        ANCIENNE SITUATION
        DANS LE DEUXIÈME GRADE
        NOUVELLE SITUATION
        DANS LE DEUXIÈME GRADE
        ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
        dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

        Echelons
        Echelons

        13e échelon
        12e échelon
        Ancienneté acquise

        12e échelon
        11e échelon
        Ancienneté acquise

        11e échelon
        10e échelon
        Ancienneté acquise

        10e échelon
        9e échelon
        Ancienneté acquise

        9e échelon
        8e échelon
        Ancienneté acquise

        8e échelon
        7e échelon
        Ancienneté acquise

        7e échelon
        6e échelon
        Ancienneté acquise

        6e échelon
        5e échelon
        Ancienneté acquise

        5e échelon
        4e échelon
        Ancienneté acquise

        4e échelon
        3e échelon
        Ancienneté acquise

        3e échelon
        2e échelon
        1/2 de l'ancienneté acquise

        2e échelon
        1er échelon
        1/2 de l'ancienneté acquise

        1er échelon
        1er échelon
        Sans ancienneté


        II. - Les services accomplis dans les quatre premiers échelons du premier grade et dans le deuxième grade avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.


      • I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 pour l'accès aux deuxième et troisième grades mentionnés à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.
        Les fonctionnaires promus, en application du premier alinéa, dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 susvisé sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si cette promotion était intervenue conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 2 du présent décret.
        II. - Les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, réunissaient les conditions pour une promotion à un grade supérieur et ceux qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au titre de 2023 sont réputés réunir les conditions prévues par l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, pour une promotion au grade supérieur.
        Les fonctionnaires promus au deuxième grade, au titre du présent II, sont classés au 4e échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée.
        Les fonctionnaires promus au troisième grade, au titre du présent II, sont classés au 2e échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée.
        Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II conservent, à titre personnel, dans l'échelon dans lequel ils sont classés au grade supérieur, l'indice brut qu'ils détenaient préalablement à leur avancement si cet indice est supérieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil.


    • Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.


    • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 31 août 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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